Exécution de travaux et livraisons en matière d’aménagements extérieurs et d’entretien des jardins

O. Champ d’application
Les présentes CG s’appliquent à tous les travaux et livraisons que l’entrepreneur fournit au client. Les ac­cords dérogeant aux présentes CG ou les complétant, notamment l’applicabilité des normes SIA perti­nentes, requièrent la forme écrite. Les CG contraires du client ne s’appliquent que si l’entrepreneur les re­connaît expressément par écrit.

1. Contrat d’entreprise
1.1. Offre / conclusion du contrat
L’offre de l’entrepreneur est une offre ferme pendant une durée de 30 jours à compter de la date d’envoi au client. Les commandes du client ne sont considérées comme acceptées qu’après confirmation écrite de la commande par l’entrepreneur.
Les modifications, compléments et commandes supplémentaires nécessitent la confirmation écrite de l’en­trepreneur. Les collaborateurs ne sont pas autorisés à recevoir de telles modifications, compléments ou commandes supplémentaires. Si le client ne respecte pas cette consigne, ces commandes lui seront factu­rées aux tarifs de régie.

1.2. Documents / droit d’auteur
Tous les documents techniques et autres restent la propriété intellectuelle de l’entrepreneur. Toute utilisa­tion, en particulier la transmission, la reproduction et la publication, requiert l’autorisation expresse de l’en­trepreneur. Si les documents du projet et les plans sont utilisés par un tiers sans que la commande soit passée à l’entrepreneur, le client est redevable à l’entrepreneur de 10 % du montant prévu ou prévisible de la commande.

1.3. Obligations des parties contractantes
Par la signature du contrat d’entreprise, l’entrepreneur s’engage à construire un ouvrage et le client à ver­ser une rémunération. L’entrepreneur et le client sont tenus d’exécuter consciencieusement les termes du contrat.

1.3.1. Obligations de l’entrepreneur
L’entrepreneur s’engage à exécuter les prestations convenues dans le contrat d’entreprise.
Il doit notifier sans délai au client tout dommage majeur affectant des surfaces couvertes de végétation, plantes et éléments de construction existants, présent au démarrage des travaux ou apparaissant au cours de l’exécution desdits travaux.

1.3.2. Obligations du client
Le client doit notamment satisfaire aux obligations suivantes :

• Obtenir les autorisations nécessaires.
• Mettre à la disposition de l’entrepreneur tous les documents nécessaires à l’exécution des travaux ou charger l’entrepreneur de réunir ces documents contre dédommagement. Il s’agit notamment de l’indica­tion de la position et des altitudes des conduites et éléments de construction enterrés existants, ainsi que du marquage des axes principaux, des limites et des points fixes altimétriques nécessaires à l’exécution.
• Réaliser à ses frais les investigations nécessaires pour déterminer la qualité du sol. Il doit livrer à l’entre­prise les données pédologiques requises, en particulier sur les caractéristiques et la portance du sol.

2. Règles en matière de rémunération

2.1. Rémunération
Les indications de charges et de quantités figurant dans l’offre ou la confirmation de commande sont sans engagement. Les prestations supplémentaires sont facturées en sus.
Les prestations de l’entrepreneur sont calculées selon les charges et/ou le métré réel.
En cas de commandes permanentes ayant pour objet une prestation régulière (en particulier l’entretien du jardin), l’entrepreneur a le droit d’adapter sa rémunération en conséquence en cas d’augmentation géné­rale des coûts, notamment en cas d’augmentation des salaires, des charges salariales, des prix des maté­riaux et des matières premières et des coûts d’élimination.

2.2. Rémunération en cas de conditions climatiques défavorables
En cas de conditions climatiques défavorables (telles que pluie, neige, chutes de neige, formation de glace ou gel) qui exigent de prendre des mesures spéciales pour protéger les parties d’ouvrage déjà exécutées, mais non réceptionnées, ou pour poursuivre les travaux, l’entrepreneur a droit à une indemnité pour les prestations supplémentaires du fait des surcoûts engendrés.

2.3. Rémunération en cas de perte fortuite de l’ouvrage défavorables
EnSi, avant la livraison, l’ouvrage périt par cas fortuit (donc sans qu’il y ait eu de faute d’une partie contrac­tante ou des auxiliaires), l’entrepreneur a en tous les cas droit au prix du travail fait avant la perte.

3. Exécution de la commande

3.1. Conditions de l’exécution 
L’entrepreneur n’est tenu d’exécuter la prestation qu’une fois que le client a rempli et maintenu toutes les conditions nécessaires, notamment en matière de construction, de technique et de droit.

3.2. Délais
Les délais d’exécution convenus sont donnés à titre indicatif.

3.3. Matériaux
Si le client prescrit certains matériaux (matériels, produits, plantes, etc.) et/ou fournisseurs, l’entrepreneur n’a alors aucun devoir de vérification et d’avis à l’égard de ces ordres, et toute garantie de l’entrepreneur pour les défauts de l’ouvrage qui résultent du matériau et/ou du fournisseur prescrit(s) est supprimée.

3.4. Échantillons
L’entrepreneur fournit au client, si celui-ci le demande, un échantillon des matériaux de construction. Ces derniers doivent en principe être remboursés à l’entrepreneur par le client. Pour les produits naturels
(par ex. pierres naturelles, plantes), les échantillons peuvent présenter des écarts naturels qui ne sauraient être considérés comme des défauts.

3.5. Sous-traitants
L’entrepreneur est autorisé à faire exécuter les travaux par des sous-traitants.
Au cas où le client prescrit l’exécution des travaux par des sous-traitants, l’entrepreneur n’a alors aucun devoir de vérification et d’avis à l’égard de ces ordres, et toute garantie de l’entrepreneur pour les défauts qui résultent du sous-traitant prescrit est supprimée.

4. Réception de l’ouvrage et garantie pour les défauts

4.1. Réception / notification de défauts
L’ouvrage achevé est livré lors de la réception, passant ainsi sous la garde du client. L’entrepreneur in­dique au client l’achèvement de la commande. Si cela n’est pas fait, l’envoi de la facture au client est con­sidéré comme un avis d’achèvement. Si le client fait usage de l’ouvrage, celui-ci est également réputé ré­ceptionné.
La réception est effectuée conjointement par le client et l’entrepreneur ; elle peut aussi être tacite si aucun contrôle n’est demandé ou si le client s’abstient d’y participer.
Les délais de garantie et de prescription pour les droits liés à la garantie pour les défauts commencent à courir au jour de la réception.
Les plantations, les pelouses et les prairies constituent une partie d’ouvrage distincte et peuvent être ré­ceptionnées séparément. Sans ordre d’entretien jusqu’à la réception, celle-ci a lieu dans un délai d’une se­maine après l’achèvement des travaux pour les plantations, et dans un délai d’une semaine après la pre­mière coupe pour les pelouses et les prairies.
Le client est tenu d’inspecter l’ouvrage sans délai. Les défauts doivent être notifiés par écrit à l’entrepre­neur dans les 5 jours ouvrables suivant la réception ou, en cas de défauts apparaissant ultérieurement, dans les 5 jours ouvrables suivant leur découverte.
L’obligation du client de payer la facture de l’entrepreneur n’est pas affectée par la notification de défauts. Dans tous les cas, la facture doit être payée dans le délai de paiement.

4.2. Garantie pour les défauts
L’entrepreneur garantit que les prestations expressément convenues dans le contrat ont été exécutées dans les règles de l’art. L’entrepreneur n’endosse la responsabilité de la croissance des semis et des plan­tations que s’il a également été chargé de l’entretien des semis et des plantations pendant au moins une période de végétation (au moins un an).
En cas de défaut de l’ouvrage, le client peut, au choix de l’entrepreneur, faire valoir son droit à la réfection de l’ouvrage ou à la réduction du prix.
L’entrepreneur n’est responsable que des dommages causés intentionnellement ou résultant d’une négli­gence grave.
Sont notamment exclus de la responsabilité de l’entrepreneur :

• les défauts provoqués par des événements naturels
• les tassements de remblais qui n’ont pas été exécutés par l’entrepreneur ou ne l’ont été que partielle­ment;
• les défauts affectant des plantes livrées et/ou repiquées par le maître d’ouvrage
• les défauts provoqués par des tiers ou des animaux
• les infestations parasitaires ou les pathologies affectant les plantes
• L’apparition de néophytes envahissantes
• l’apparition de digitaires, de patiences à feuilles obtuses, de renoncules et d’adventices à racines pivo­tantes au niveau des nouveaux semis
• les défauts affectant des plantes suite à des sols pollués ou impropres qui n’ont pas été livrés par l’entre­preneur;
• les défauts dus à un sous-sol qui ne présente notamment pas les caractéristiques requises et la por­tance nécessaire ;
• l’apport de graines volantes ;
• les conséquences préjudiciables d’instructions inappropriées ordonnées par le client malgré avis.

5. Cessation anticipée du contrat d’entreprise

5.1. Droit de se départir du contrat
L’entrepreneur est en droit de se départir du contrat si le client ne satisfait pas à ses engagements anté­rieurs et ne procède pas aux paiements malgré une mise en demeure et la fixation d’un délai supplémen­taire.

Il n’existe pas d’obligation d’exécution d’une livraison pro- mise si la marchandise a été totalement ou par­tiellement détruite par un cas de force majeure tel que le gel, la grêle, l’eau ou d’autres forces de la nature.

6. Dispositions finales
Le droit suisse est applicable.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations
contractuelles entre Lattion et Veillard SA (ci-après « l’Entreprise ») et ses clients privés ainsi que
les collectivités publiques. Elles s’appliquent à la construction, rénovation, transformation, entretien
et maintenance de piscines, ainsi qu’à la vente de produits et accessoires en magasin. Toute
signature de devis ou commencement d’exécution vaut acceptation pleine et entière des présentes
CGV.

Article 1 – Formation du contrat
Le contrat est réputé conclu à la signature du devis ou du bon de commande, au versement d’un
acompte ou au commencement des travaux. Les plans, études, documents techniques et visuels
restent la propriété exclusive de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral.

Article 2 – Obligations du client
Le client déclare être propriétaire du terrain ou disposer des autorisations nécessaires. Il est seul
responsable de l’obtention des permis communaux et du respect des règles d’urbanisme. Il garantit
l’accès au chantier, la solidité des voies d’accès et la mise à disposition de l’eau et de l’électricité.

Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA incluse sauf indication contraire. L’Entreprise
se réserve le droit d’adapter les prix en cas de hausse imprévisible des matières premières ou
contraintes techniques imprévues.

Article 4 – Modalités de paiement
Sauf convention contraire : 35% à la signature, 35% au démarrage, 25% avant mise en eau, 5% à
la réception. Paiement à 10 jours net. En cas de retard : intérêt moratoire minimum 5% l’an et
suspension immédiate des travaux.

Article 5 – Imprévus techniques
En cas de découverte de roche, nappe phréatique, réseaux enterrés ou contraintes imprévues, un
devis complémentaire sera soumis au client. L’Entreprise peut suspendre les travaux en cas de
refus.

Article 6 – Délais
Les délais sont indicatifs. Aucun retard ne peut être imputé à l’entreprise en cas d’intempéries,
pénurie de matériaux, décisions administratives ou force majeure.

Article 7 – Réception
La réception fait l’objet d’un procès-verbal. Elle marque le transfert des risques et le point de départ
des garanties. L’utilisation de la piscine vaut réception sans réserve.

Article 8 – Garanties
Garantie de 2 ans sur les travaux selon le Code des obligations suisse. Sont exclus : gel, mauvais
entretien, produits non recommandés, usure normale, usage abusif.

Article 9 – Clause Gel
Aucune responsabilité et garantie ne pourront être engagées si l’hivernage n’a pas été effectué par
l’entreprise ou si ses recommandations écrites n’ont pas été respectées.

Article 10 – Entretien et maintenance
L’Entreprise ne peut être tenue responsable des déséquilibres chimiques ou dommages survenus
entre deux interventions.

Article 11 – Vente en magasin
Paiement immédiat obligatoire. Retours acceptés sous 7 jours pour produits non ouverts. Produits
chimiques exclus.

Article 12 – Réserve de propriété
La marchandise demeure propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement complet conformément à l’art.
715 CC.

Article 13 – Marchés publics
Pour les communes, les règles cantonales et fédérales sur les marchés publics prévalent. Les
présentes CGV s’appliquent à titre subsidiaire.

Article 14 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de l’Entreprise est limitée au montant facturé pour la prestation concernée. Toute
responsabilité pour dommages indirects ou perte de gain est exclue.

Article 15 – Arbitrage
Tout litige sera soumis à un arbitrage privé obligatoire conformément aux art. 353 ss du Code de
procédure civile suisse. Siège de l’arbitrage : Valais. Procédure en français. Sentence définitive et
contraignante.

Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit suisse.